CONDITIONS GÉNÉRALES

Accès à l'application et au service

Le service est accessible, sous réserve des restrictions prévues dans l'application CANARI :

À toute personne physique ayant la pleine capacité juridique conformément à la loi en vigueur dans les pays éligibles pour s'engager en vertu de ces conditions générales.

À toute entité juridique agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de l'entité juridique.

Acceptation des conditions générales

L'acceptation des présentes conditions générales est matériellement indiquée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription de l'application CANARI et/ou du site Web. Cette acceptation ne peut être que totale et complète. Toute acceptation conditionnelle est considérée comme nulle et non avenue.

Les E-consommateurs prennent note que l'utilisation de l'application CANARI et/ou du site Web ne doit se faire que dans le but du service mentionné dans l'objet.

L'utilisation de l'application et/ou du site Web à toute autre fin que celle mentionnée dans l'objet est strictement interdite et peut exposer son auteur à des poursuites judiciaires, sans préjudice des dommages et intérêts pour le préjudice causé.

Inscription sur le site Web et/ou l'application :

L'accès au service nécessite que l'E-consommateur s'inscrive sur l'application CANARI en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'E-consommateur doit fournir toutes les informations obligatoires (nom, prénom, notamment son numéro de téléphone). Toute inscription incomplète ne sera pas acceptée.

L'E-consommateur reconnaît que pour la création de son profil, CANARI devra fournir son numéro de téléphone à l'un de ses fournisseurs aux fins d'authentification.

Après vérification du numéro de téléphone, le profil de l'E-consommateur est automatiquement créé (ci-après dénommé : le 'profil'), lui permettant d'accéder à un compte personnel (ci-après dénommé : le 'compte personnel') qui lui permet de gérer son utilisation du Service, selon la forme et les moyens techniques que la société estime les plus appropriés pour fournir ledit Service.

Description du Service :

Le Service consiste à mettre en relation directe l'E-consommateur avec un E-fournisseur via l'application et/ou le site Web de CANARI.

L'accès au service nécessite que l'E-consommateur dispose d'un smartphone et/ou d'un dispositif avec accès à Internet (connexion 3G et/ou 4G).

Chaque élément sélectionné par un simple clic est suivi d'une description, d'une photo et d'une liste d'accessoires compatibles, pour lesquels l'E-fournisseur est seul responsable.

En cliquant simplement sur le lien ou sur le bouton de commande, l'article de votre choix est ajouté au panier, qui contient les produits/repas/services que l'E-consommateur prévoit d'acheter et/ou de bénéficier.

Il est possible à tout moment d'accéder au panier (en cliquant sur le bouton représentant un panier) et de modifier son contenu en ajoutant ou en supprimant un article.

Prix des Services

Les prix des Services sont indiqués sur l'application CANARI.

CANARI se réserve le droit, à sa seule discrétion et conformément aux conditions à déterminer par CANARI, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Révision des prix

Le prix du Service peut être révisé par CANARI à tout moment et à sa seule discrétion sans avoir à informer l'E-consommateur et/ou à le notifier de ces changements.

Si l'E-consommateur n'accepte pas les nouveaux prix, il devrait mettre fin à son utilisation du Service conformément aux modalités et conditions énoncées à l'article 23 de ces Conditions Générales. Sinon, il sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.

Conditions de paiement

L'utilisation de l'application CANARI ne donne lieu à aucun frais, c'est-à-dire que le téléchargement de l'application et l'inscription sont totalement gratuits.

Conformément à chacun des pays éligibles mentionnés à l'article 02 du présent document, l'E-consommateur peut payer ses services selon les méthodes suivantes :

Paiement en espèces : Après chaque commande passée et livrée, l'E-consommateur peut payer directement au participant via la plateforme CANARI le montant indiqué sur l'application en espèces.

Paiement en ligne : L'E-consommateur a la possibilité de choisir un moyen de paiement en ligne parmi ceux proposés par la société CANARI pour régler sa commande au niveau de la page de paiement.

Dans ce cas, la soumission de la transaction pour débiter le compte de l'E-consommateur est effectuée conformément aux délais de chaque pays éligible mentionné à l'article 2 des présentes.

Les paiements multi-canaux de l'E-consommateur sont sécurisés par le Centre de Monnaie Électronique Interbancaire de chaque pays éligible, qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

L'E-consommateur garantit à CANARI qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu'il a choisi.

Facturation

Le service est soumis à des factures qui sont communiquées à l'E-consommateur par tout moyen utile.

Retards de paiement et incidents de paiement

L'E-consommateur est par la présente informé et accepte expressément que tout retard dans le paiement de tout ou partie d'un montant dû à sa date d'échéance entraînera automatiquement, nonobstant les dispositions de l'article 19 et sans préavis, la déchéance de toutes les sommes dues par l'E-consommateur et leur paiement immédiat ;

En plus de l'expiration du délai, l'E-consommateur peut être exposé à des frais supplémentaires ; interruption immédiate du service en cours jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par l'E-consommateur ;

Conformité des produits :

CANARI met tout en œuvre pour s'assurer que la représentation photographique des produits est aussi fidèle que possible aux produits réels ; cependant, il est possible que la perception de l'E-consommateur de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit réel.

En cas de non-conformité des produits alimentaires consommables (repas chauds et froids, denrées alimentaires, produits de première nécessité, etc.), l'E-consommateur peut les retourner au moment de la livraison ; de plus, en se basant sur le principe qu'il s'agit de produits alimentaires consommables, en particulier en ce qui concerne les repas, le retour n'est pas accepté.

En cas de retour au moment de la livraison, l'E-consommateur a la possibilité que CANARI :

• Réexpédie un produit conforme à sa commande ;
• Rembourse la commande conformément aux délais de chaque pays éligible, à partir de la date du produit.

Une demande de remboursement approuvée sera traitée sur la carte liée à la transaction d'origine dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables. L'approbation des demandes de remboursement demeure à la seule discrétion de CANARI.

Order

Chaque article choisi par un simple clic est suivi d'une fiche descriptive, d'une photo et d'une liste d'accessoires compatibles, pour lesquels l'E-fournisseur est seul responsable.

En cliquant simplement sur le lien ou sur le bouton de commande, l'article de votre choix est ajouté à votre panier d'achats, qui contient les produits/repas/services que l'E-consommateur prévoit d'acheter et/ou de profiter.

Il est possible à tout moment d'accéder au panier (en cliquant sur le bouton représentant un panier) et de modifier son contenu en ajoutant ou en supprimant un article.

Validation de la commande par l'E-consommateur

Pour finaliser sa commande, l'E-consommateur doit vérifier son panier et cliquer sur le bouton 'Commander', un message de confirmation apparaîtra alors, avec les conditions générales et la charte de confidentialité de l'application CANARI, l'E-consommateur devra ensuite appuyer sur le bouton 'Confirmer ma commande', en acceptant les conditions générales d'utilisation de l'application CANARI et la charte de confidentialité.

Toute commande non confirmée ne peut pas être traitée. 10-2 Disponibilité :

La disponibilité des produits alimentaires consommables (repas chauds et froids, denrées alimentaires, produits de première nécessité, etc.) et/ou des services est affichée sur le site/application, sur chaque fiche de produit alimentaire consommable (repas chauds et froids, denrées alimentaires, produits de première nécessité, etc.) et/ou de service. Si l'un des produits alimentaires consommables (repas chauds ou froids, denrées alimentaires, produits de première nécessité, etc.) et/ou services n'est pas disponible, la mention 'Indisponible' sera affichée sur la page.

Si ultérieurement, la commande devient indisponible, CANARI informera l'E-consommateur par e-mail ou par tout autre moyen de communication mentionné à l'article 2 des présentes de cette indisponibilité et offrira à l'E-consommateur la possibilité de choisir l'une des options suivantes :

De passer une pré-commande de produits alimentaires consommables (repas chauds, repas froids, denrées alimentaires, produits de première nécessité) et/ou de services, dès qu'ils seront disponibles, la commande est alors considérée comme confirmée ; ou d'annuler la commande.

Annulation de la commande :

L'E-consommateur peut annuler la commande à condition que :

Cette annulation est effectuée dans le cas où l'E-fournisseur n'a pas encore accepté la commande.

Si le participant de la plateforme CANARI livre la commande à sa destination, l'E-consommateur doit payer les frais de service et de livraison précédemment affichés sur l'application CANARI, même en cas d'annulation de cette commande.

Delivery

Les produits alimentaires consommables (repas chauds et froids, denrées alimentaires, produits de première nécessité, etc.) et/ou services seront livrés à l'adresse de livraison choisie par l'E-consommateur telle qu'indiquée au moment de la commande. L'E-consommateur s'engage à recevoir les produits alimentaires consommables (repas chauds ou froids, denrées alimentaires, produits de première nécessité, etc.) et/ou services commandés. La réception de la commande est suivie d'un accusé de réception par l'E-consommateur, avec une copie envoyée ultérieurement.

CANARI est responsable de la commande de l'E-consommateur à partir du moment où...

la personne travaillant avec la plateforme CANARI la récupère auprès de l'E-fournisseur et la livre à la destination indiquée sur l'application CANARI lors de la commande. Au-delà de cette période et une fois la livraison confirmée, l'E-consommateur comprend que CANARI n'est pas responsable de ce qui pourrait arriver aux produits alimentaires livrés (repas chauds ou froids, denrées alimentaires, produits de première nécessité, etc.) et/ou au service.

Délai de livraison :

La date et le type de livraison sont choisis par l'E-consommateur en fonction des horaires de livraison disponibles sur le site Web et/ou l'application. Sauf preuve contraire, la date est réputée être un accord entre les Parties.

CANARI et ses E-CONSOMMATEURS s'efforceront ensuite de respecter les délais de livraison des commandes.

En cas d'impossibilité de respecter ces délais, l'E-consommateur sera automatiquement informé par tous moyens, notamment par e-mail, SMS ou téléphone.

Frais de livraison :

Les frais de livraison peuvent varier en fonction du montant du panier, de l'emplacement de livraison, de la fréquence d'achat de l'E-consommateur entre deux commandes et du jour et de l'heure choisis. Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du jour de livraison et de la plage horaire. Cela signifie que l'E-consommateur peut connaître le montant des frais de livraison en cliquant sur l'icône 'Panier' sur la ligne 'frais de livraison et de service'.

Défaut d'un produit

Tout produit dont la livraison a été confirmée par l'E-consommateur au moment de sa réception par un intervenant de la plateforme CANARI, qui s'avère après cette livraison contenir un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, l'E-consommateur devra le signaler à l'E-fournisseur dès que possible par tout moyen de communication mis à sa disposition par CANARI.

Dans ce cas, les frais de livraison seront à la charge de l'E-fournisseur.

Politique de confidentialité de Canari

Les informations que nous collectons auprès de vous

Pour une meilleure expérience lors de l'utilisation de notre service, il se peut que nous vous demandions de nous fournir certaines informations personnelles identifiables, notamment la possibilité d'écrire et de lire le stockage externe. Les informations que nous sollicitons seront conservées par nous et utilisées conformément à la description de cette politique de confidentialité

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Confidentialité des enfants

Ces services ne s'adressent pas aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles auprès des enfants de moins de 18 ans. Dans le cas où nous découvrions qu'un enfant de moins de 18 ans nous a fourni des informations personnelles, nous les supprimons immédiatement de nos serveurs. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous avez connaissance du fait que votre enfant nous a fourni des informations personnelles, veuillez nous contacter afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires.

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